Search results for: “Traité théorique et pratique de droit civil”

Jurisprudence 2012- 2013 Cour de justice de l’Union européenne Arrêts rendus en 2013 Libre prestation des services, la limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d’événements d’un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est valide. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-283/11 Sky Österreich. Communiqué n° 5/2013…